Acte-type


Acte-type
   Droit administratif: terme donné à des modèles de rédaction d'actes juridiques préparés par des autorités supérieures à celles auxquelles est imposé le recours à ces formulaires dans le cadre de la décentralisation, cette technique juridique constitue au profit de l'Etat un moyen d'atténuer la portée du principe selon lequel le pouvoir de tutelle, là où il subsiste, ne comporte pas de pouvoir d'instruction

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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